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PRESENTATION

Instance	Chambre disciplinaire nationale
Date	02/02/2023
Type de document	Décision
Numéro de dossier	13757

Instance

Chambre disciplinaire nationale

Date

02/02/2023

Type de document

Décision

Numéro de dossier

13757

MOTS-CLES

Exercice irrégulier
Agence régionale de santé (ARS) - DGARS
Cabinet - Lieu d'exercice
Fonctionnement - Equipement - Matériel
Procédure - Composition de la juridiction ou de l'instance
Procédure - Décision : Contenu - Rédaction
Recevabilité / Irrecevabilité

ABSTRACT

Abstract à venir

Article code santé publique (déontologie)	71

Article code santé publique (déontologie)

DISPOSITIF

Dispositif de la décision	Rejet Interdiction temporaire d'exercer
Durée totale	3 mois
Sursis	2 mois

Dispositif de la décision

Rejet
Interdiction temporaire d'exercer

Durée totale

3 mois

Sursis

2 mois

PRINCIPAUX ACTEURS

Requérant

Praticien - ( Ophtalmologie )

Conseil Départemental -

Plaignant

Conseil Départemental -

Poursuivi

Praticien - ( Ophtalmologie )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Instance	Conseil d'Etat
Date de la décision	06/04/2022
Dispositif de la décision	Annulation et renvoi
Commentaires	CE n°435993: Annulation de la décision du 18/09/2019 renvoi devant la chambre disciplinaire nationale

Instance

Conseil d'Etat

Date de la décision

06/04/2022

Dispositif de la décision

Annulation et renvoi

Commentaires

CE n°435993: Annulation de la décision du 18/09/2019 renvoi devant la chambre disciplinaire nationale

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