ABSTRACT
Le site internet ABC, qui est exclusivement dédié aux recommandations nutritionnelles du praticien A et édité par la société XYZ à laquelle il est lié, présentait le caractère d'un procédé publicitaire au regard de la façon dont il vantait les mérites des recommandations du Dr A.
Et compte tenu de la notoriété de ce dernier et à sa présence dans divers médias en qualité de médecin, le site internet ABC devait être regardé comme tirant avantage de la qualité de médecin du praticien.
Au regard de ces éléments, le praticien a méconnu les articles R.4127-13, R.4127-19 et R.4127-20 du CSP.
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13,19,20
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