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PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
12/11/2015
Décision
12336

MOTS-CLES

Amaigrissement - Obésité (sauf prescription médicale)
Publicité
Supports publicitaires divers
Internet

ABSTRACT

Si, sur différents sites internet, il existe des mentions concernant le site du praticien, « Savoir maigrir », avec, dans certains cas, des liens hypertextes renvoyant à ce dernier, des photographies du praticien, accompagnées d’une notice le présentant, des descriptions laudatives de ses activités de nutritionniste, des mentions des ouvrages qu’il a publiés, figurent, parfois avec l’indication de sa qualité de médecin, ces diverses mentions, soit correspondent à des encarts publicitaires achetés par la société Anxa, éditrice du site « Savoir maigrir » sans que le praticien y ait pris part, soit relèvent d’une information que les sites en cause étaient en droit, en vertu de leur liberté d’informer, de fournir sans avoir été sollicités à cette fin par la société Anxa, ou par le praticien lui-même. Dans ces conditions, le grief tiré de l’existence de ces mentions sur d’autres sites Internet que « Savoir maigrir » ne peut être retenu.
Intérêt de l'espèce

DISPOSITIF

Rejet du grief

PRINCIPAUX ACTEURS

Plaignant
Personne morale sauf autorité - CNOM
Requérant
Personne morale sauf autorité - CNOM
Praticien - ( Médecine générale )
Poursuivi
Praticien - ( Médecine générale )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Ile-de-France
09/04/2014
Blâme

RECOURS

Conseil d'Etat
Oui
Rejet
15/03/2017
CE n° 395399 du 27/06/2016 : Sursis à exécution de la sanction - CE N°395398 du 15/03/2017: Le pourvoi est rejeté

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