ABSTRACT
Saisi d'une plainte contre le praticien, le conseil départemental a estimé inutile de tenter une conciliation avant de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance eu égard au fait que, lors d'une plainte précédente dirigée contre le même médecin, la plaignante avait refusé la conciliation. Une telle circonstance ne dispensait pas le CD d'organiser une séance de conciliation. Abstention qui a rendu la plainte irrecevable.