PRESENTATION
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Conseil d'Etat
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20/11/2002 |
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232357sd
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MOTS-CLES
Conventions internationales - Déclarations - Pactes - Traités internationaux
Convention européenne des droits de l'homme - CEDH - Violation
CEDH -respect en matière de procédure
ABSTRACT
Régularité de la décision du conseil régional qui a jugé que l'article 14 de la CEDH ne pouvait être utilement invoqué alors que la décision incriminée n'était pas fondée sur la considération des opinions du praticien poursuivi. Condamnation du praticien pour avoir utilisé un procédé dit "traitement isothérapique séquentiel" en jetant la suspicion sur l'utilité des vaccinations chez les jeunes enfants.