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PRESENTATION

Instance	Chambre disciplinaire nationale
Date	11/01/2001
Numéro de dossier	7529

Instance

Chambre disciplinaire nationale

Date

11/01/2001

Numéro de dossier

7529

MOTS-CLES

Conventions internationales - Déclarations - Pactes - Traités internationaux
Convention européenne des droits de l'homme - CEDH - Violation
CEDH -respect en matière de procédure
Procédure - Décision : Contenu - Rédaction
Motivation - Fondement
Irrégularité / Régularité

ABSTRACT

Régularité de la décision qui n'a pas fait droit à l'argumentation en défense du praticien, la sanction étant fondée non sur la considération des opinions du praticien mais sur les dangers que sa pratique est susceptible de faire courir aux malades. (article 14 de la CEDH)

PRINCIPAUX ACTEURS

Requérant

Praticien - ( Pédiatrie )

Conseil Départemental - CD Indre et Loire

Plaignant

Conseil Départemental - CD Indre et Loire

Poursuivi

Praticien - ( Pédiatrie )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Instance	Chambre disciplinaire de première instance
Localisation	Centre
Date de la décision	19/12/1999
Dispositif de la décision	Interdiction temporaire d'exercer
Commentaires	1 mois d'interdiction

Instance

Chambre disciplinaire de première instance

Localisation

Centre

Date de la décision

19/12/1999

Dispositif de la décision

Interdiction temporaire d'exercer

Commentaires

1 mois d'interdiction

RECOURS

Instance de recours	Conseil d'Etat
Existence d'un recours	Oui
Sort du recours	Rejet requête
Date du recours	20/11/2002

Instance de recours

Conseil d'Etat

Existence d'un recours

Oui

Sort du recours

Rejet requête

Date du recours

20/11/2002

LIENS VERS LES AUTRES DECISIONS

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Type de lien	Instance	Numéro de dossier
Autres décisions sur l’affaire	Conseil d'Etat	232357sd
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Affaires connexes	Chambre disciplinaire nationale	13024

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