Consultation d'une fiche

Directive européenne relative aux service - Loi sur la consommation Sur le site « Savoir maigrir » le praticien dispense, moyennant la souscription d’abonnements, des conseils nutritionnistes « personnalisés », conformes à ses préconisations et présentés comme émanant de lui, ou ayant reçu sa caution. Est intéressé financièrement aux recettes provenant de ces abonnements susmentionnés. Si l'interprétation de l’article R. 4127-19 CSP implique l'interdiction pour un médecin d’exercer une activité lucrative tournée vers des particuliers, qui a un but prophylactique ou thérapeutique, et dans l’exercice de laquelle l’intéressé se prévaut de sa qualité de médecin ou en tire avantage, cette interprétation n'est pas contraire aux articles 4 et 24 de la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ainsi qu’aux principes « irriguant » la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Ainsi, en consentant à l’institution d'abonnements et en en retirant un avantage financier de son site a méconnu l’interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce.