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PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
12/11/2015
Décision
12336

MOTS-CLES

Amaigrissement - Obésité (sauf prescription médicale)
Internet
Union européenne - Communautés européennes - E.E.E.
Effet des traités, règlements et directives
Commerce - Pratiques commerciales de la médecine

ABSTRACT

Directive européenne relative aux service - Loi sur la consommation Sur le site « Savoir maigrir » le praticien dispense, moyennant la souscription d’abonnements, des conseils nutritionnistes « personnalisés », conformes à ses préconisations et présentés comme émanant de lui, ou ayant reçu sa caution. Est intéressé financièrement aux recettes provenant de ces abonnements susmentionnés. Si l'interprétation de l’article R. 4127-19 CSP implique l'interdiction pour un médecin d’exercer une activité lucrative tournée vers des particuliers, qui a un but prophylactique ou thérapeutique, et dans l’exercice de laquelle l’intéressé se prévaut de sa qualité de médecin ou en tire avantage, cette interprétation n'est pas contraire aux articles 4 et 24 de la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ainsi qu’aux principes « irriguant » la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Ainsi, en consentant à l’institution d'abonnements et en en retirant un avantage financier de son site a méconnu l’interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce.
Intérêt de l'espèce
19

DISPOSITIF

2 ans
1 an

PRINCIPAUX ACTEURS

Plaignant
Personne morale sauf autorité - CNOM
Requérant
Personne morale sauf autorité - CNOM
Praticien - ( Médecine générale )
Poursuivi
Praticien - ( Médecine générale )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Ile-de-France
09/04/2014
Blâme

RECOURS

Conseil d'Etat
Oui
Rejet
15/03/2017
N°395398 CE n° 395399 du 27/06/2016 : Sursis à exécution de la sanction

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