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PRESENTATION

Conseil d'Etat
15/03/2017
Décision
395398

MOTS-CLES

Amaigrissement - Obésité (sauf prescription médicale)
Commerce - Pratiques commerciales de la médecine

ABSTRACT

Alors même que le praticien, Dr A, n’était ni dirigeant, ni actionnaire de la société qui exploite le site "ABC", il retirait un avantage financier des services dispensés par celui-ci. En effet, en consentant à l’institution d'abonnements payants et en retirant un avantage financier de du site "ABC", le praticien a méconnu l’interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce et a violé les principes déontologiques de l'article R.4127-19 du CSP.
19

DISPOSITIF

Rejet
Le pourvoi est rejeté.

PRINCIPAUX ACTEURS

Plaignant
CNOM -
Requérant
Praticien - ( Médecine générale )
Poursuivi
Praticien - ( Médecine générale )
Partie dans l'affaire
Conseil Départemental -

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire nationale
12/11/2015
Interdiction temporaire d'exercer
Interdiction temporaire d'exercer la médecine pendant 2 ans dont 1 an assorti du sursis

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