ABSTRACT
Anonymisation des décisions - Nom des parties - Minute de la décision - Copie de la décision - S'il est possible d'anonymiser des copies ou des extraits d'une décision rendue par une chambre disciplinaire de l'ordre des médecins en vue de son affichage ou de son envoi à des tiers, la minute de la décision doit, dans tous les cas, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l'ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties. La chambre disciplinaire qui ne mentionne que les initiales du praticien poursuivi sur la minute de sa décision, ainsi d'ailleurs que sur l'ampliation adressée à la plaignante, méconnaît les dispositions des articles R. 4126-29 et R. 4126-37 CSP, même si l'audience s'est tenue à huis clos.