Consultation d'une fiche

Psychiatre a commis une faute en rédigeant, pour une patiente en conflit avec son employeur, plusieurs certificats sans s'être bornée à faire des constatations médicales qu'elle aurait elle même effectuée. Si dans le premier certificat qu'elle a établi le 9 mars 2012, (postérieur au certificat établi par le médecin traitant qui préconisait un arrêt de travail jusqu'au 9 avril 2012) elle certifiait : « donner des soins à [la patiente] depuis le 8/11/11 pour un état anxio-dépressif majeur qui paraît, selon ses dires, directement réactionnel à une situation de conflit professionnel (…) », les différents certificats qu'elle a rédigé entre le 6 octobre 2013 et le 16 janvier 2015 mentionnait l’existence « d’un état anxio-dépressif réactionnel à une situation de conflit avec l’un de ses employeurs » et « d’une décompensation anxio-dépressive réactionnelle à une situation de conflit professionnel ». Si le praticien pouvait rapporter les dires de sa patiente, il a commis une faute en se les appropriant. Le fait que le praticien a été informé de la confirmation, le 1er juillet 2012, par le médecin-conseil du certificat initial du 8 mars 2012 qualifiant de maladie professionnelle l’affection dont était atteinte la patiente, ne l'autorisait pas d'avantage à affirmer un lien de causalité directe entre l’affection et son milieu professionnel.