PRESENTATION
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Chambre disciplinaire nationale
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22/04/2013 |
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11560
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MOTS-CLES
Procédure - Décision : Contenu - Rédaction
Motivation - Fondement
Irrégularité / Régularité
DI - Compétence - Objet - Recevabilité
Pour procédure abusive
Frais
Irrépétibles - Non compris dans les dépens
ABSTRACT
La chambre disciplinaire de première instance a pu, sans excéder sa compétence, porter une appréciation sur le comportement du plaignant.
Caractère abusif de l’appel.