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PRESENTATION

Instance	Chambre disciplinaire nationale
Date	22/04/2013
Numéro de dossier	11560

Instance

Chambre disciplinaire nationale

Date

22/04/2013

Numéro de dossier

11560

MOTS-CLES

Procédure - Décision : Contenu - Rédaction
Motivation - Fondement
Irrégularité / Régularité
DI - Compétence - Objet - Recevabilité
Pour procédure abusive
Frais
Irrépétibles - Non compris dans les dépens

ABSTRACT

La chambre disciplinaire de première instance a pu, sans excéder sa compétence, porter une appréciation sur le comportement du plaignant. Caractère abusif de l’appel.

DISPOSITIF

Précision du dispositif	5 000 euros de DI pour procédure abusive 5 000 € de frais irrépétibles

Précision du dispositif

5 000 euros de DI pour procédure abusive 5 000 € de frais irrépétibles

PRINCIPAUX ACTEURS

Plaignant

Personne physique non médecin

Requérant

Personne physique non médecin

Poursuivi

Praticien - ( Médecine générale )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Instance	Chambre disciplinaire de première instance
Localisation	Champagne-Ardenne
Date de la décision	19/01/2012
Dispositif de la décision	Rejet de la plainte

Instance

Chambre disciplinaire de première instance

Localisation

Champagne-Ardenne

Date de la décision

19/01/2012

Dispositif de la décision

Rejet de la plainte

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