ABSTRACT
A établi un certificat en l’absence du patient dont il était auparavant le médecin traitant, mais qu’il n’avait pas vu depuis plus de deux ans. Ce certificat, rédigé à la demande de l’épouse de l’intéressé, faisait mention d'un état de santé nécessitant une hospitalisation dans un service surveillé et de troubles du comportement dangereux pour son entourage et lui-même. Document qui a permis à l'épouse de faire hospitaliser son mari dans un hôpital psychiatrique en HDT d'où le patient a été autorisé à sortir par les psychiatres 3 jours après. Ce certificat revêt ainsi le caractère d’un certificat de complaisance, même si le praticien ignorait l’utilisation qui en serait faite par la suite.