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PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
22/11/2010
10620

MOTS-CLES

Amnistie: Bénéfice/Refus
Comportement avec le patient
Attitude du praticien

ABSTRACT

Absence de preuve que le praticien, lors d'une visite faite dans la chambre de la patiente à la clinique, aurait tenu les propos dans les termes rapportés : «écoutez, ma petite, au point où vous en êtes dans votre grossesse, vous n'avez qu'à rentrer chez vous et croiser les doigts pour que ça tienne», puis le lendemain ou quelques jours après : «mais qu'est-ce qu'elle a de spécial votre maison pour que vous refusiez de rentrer chez vous ? Elle a plein d'escaliers partout ou quoi?». Propos déplacés et désinvoltes qui ne constituent pas des faits contraires à l'honneur et à la probité exclus de l'amnistie.

DISPOSITIF

Annulation - Non lieu à statuer - Bénéfice de l'amnistie

PRINCIPAUX ACTEURS

Non renseigné
Praticien - ( Gynécologie / Obstétrique )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Midi-Pyrénées
03/09/2009
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