Consultation d'une fiche

PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
16/09/2010
10563

MOTS-CLES

Information du patient ou d'un tiers
Consentement
Refus de soins de la part du patient
Soins consciencieux
Absence de manquement
Procédure - Décision : Contenu - Rédaction
Amende
Plainte / Recours abusif

ABSTRACT

En présence d'une souffrance foetale au cours d'un accouchement, a pratiqué une épisiotomie justifiée par l'urgence et la nécessité de sauvegarder la vie et l'état de l'enfant. Les accusations de la plaignante selon lesquelles le praticien n'aurait décidé de recourir à une épisiotomie que pour des raisons de confort et de convenance personnelle ne peuvent être admises et confinent à la diffamation, d'autant que le praticien lui avait fait part, dès qu'il a constaté que «le bébé n'allait pas bien», de son souhait de recourir à une épisiotomie alors qu'elle persistait dans son refus d'un tel acte. La vie et le bien être de l'enfant étant en danger, a fait part aux parents de sa décision de passer outre à leur refus de l'intervention. Caractère abusif de l'appel de la patiente.

DISPOSITIF

Rejet
Rejet requête - Rejet de la plainte - 3000 € d'amende pour appel abusif

PRINCIPAUX ACTEURS

Non renseigné
Praticien - ( Gynécologie / Obstétrique )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Haute-Normandie
03/07/2009

RECOURS

Oui
Requête non admise
25/05/2011