ABSTRACT
Relations sexuelles - Cabinet professionnel - Praticien poursuivi pour avoir eu des relations sexuelles à son cabinet avec une patiente qui reconnaît être tombée amoureuse de ce médecin. Lui avait proposé à plusieurs reprises des relations sexuelles qu’il avait d’abord refusées, puis a pris l’initiative de la rupture en la chassant celle-ci de son cabinet.
Rapports sexuels qui ne constituent pas de la part du praticien un abus de sa situation et de son prestige de médecin mais trouvent au contraire leur origine dans le comportement de la plaignante Toutefois, dès lors que les rapports sexuels ont eu lieu avec une patiente, sur le lieu d’exercice professionnel du médecin, ces faits constituent une méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-3 et du dernier alinéa de l’article R. 4127-7 CSP