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PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
21/04/2015
Décision
12154

MOTS-CLES

Refus de soins de la part du praticien
Comportement avec le patient
Attitude du praticien

ABSTRACT

En déclarant à la patiente, qui réclamait une anesthésie générale pour une intervention consistant en une reprise chirurgicale après un accouchement, qu’il était seul habilité à choisir le procédé d’anesthésie convenable, le praticien n’a fait qu’exercer sa responsabilité d’anesthésiste- réanimateur dans l’intérêt de la patiente. Si la façon abrupte dont il s’est exprimé (« on n’est pas au supermarché ») a pu choquer une jeune femme fragilisée par un accouchement douloureux, il n’a ce faisant ni manqué de compassion à son égard, ni négligé sa souffrance dans des conditions constitutives d’un manquement aux dispositions de l’article R. 4127-37 CSP.

DISPOSITIF

Rejet de la plainte
Annulation

PRINCIPAUX ACTEURS

Plaignant
Patient
Requérant
Praticien - ( Anesthésie Réanimation )
Poursuivi
Praticien - ( Anesthésie Réanimation )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Limousin
07/11/2013
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