Consultation d'une fiche

PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
26/09/2016
Décision
12660

MOTS-CLES

Médecine du travail
Certificat
Rapport - Attestation
Rapport tendancieux

ABSTRACT

Médecin du travail, exerçant également des fonctions de praticien attaché au CHRU de Tours dans le service de « Psychopathologie du travail », a rédigé un document de six pages intitulé "Certificat médical" pour une salariée de la FDSEA. Ne s'est pas borné à porter des constations médicales, a fait un long historique de la carrière professionnelle de la salariée, a mentionné des faits comme avérés ou avec une formulation qui donnait foi à ces dires. Ces faits constituent des accusations graves envers la direction de la FDSEA et parfois envers des collègues de la salariée.
Intérêt de l'espèce

PRINCIPAUX ACTEURS

Plaignant
Conseil Départemental - CD de Loir-et-Cher
Requérant
Praticien - ( Médecine du travail )
Poursuivi
Praticien - ( Médecine du travail )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Centre
15/01/2015
Avertissement

RECOURS

Conseil d'Etat
Oui
Non admis
06/11/2017
CE n°405463