Consultation d'une fiche

PRESENTATION

Conseil National
22/09/2016
Décision
2276

MOTS-CLES

Indépendance professionnelle
Cabinet - Lieu d'exercice
Sites multiples
Sociétés d'exercice
SEL - SELARL - SELAS

ABSTRACT

SELARL unipersonnelle d'un ophtalmologue dont le siège principal est à Quimper (29000), exerçant sur trois sites distincts, deux à Quimper et un à Gourin (56100) au sein duquel exerce une collaboratrice salariée à plein temps, sollicite l'autorisation pour un quatrième site à Briec (29510) où exercerait un médecin collaborateur à temps plein. Sans qu'il soit besoin de statuer sur le point de savoir si l'activité envisagée répond à un besoin de la population, la SELARL du médecin dispose déjà d'un collaborateur à plein temps, et la collaboration au delà d'un seul temps plein est contraire au principe d'exercice personnel de la médecine, tel que rappelé à l’article R 4127-91 CSP.

DISPOSITIF

Rejet de la requête

PRINCIPAUX ACTEURS

Requérant
Société de médecin(s) - ( Ophtalmologie )
Demandeur
Société de médecin(s) - ( Ophtalmologie )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Conseil départemental
29 - Finistère
19/05/2016
Rejet
Refus d'autorisation d'exercice en site distinct