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PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
27/10/2016
Décision
12898

MOTS-CLES

Procédure - Décision : Contenu - Rédaction
Motivation - Fondement
Preuve
Bénéfice du doute - Intime conviction
Procédure - Sanctions et peines
Radiation - Interdiction définitive

ABSTRACT

Généraliste, a porté mention, sur le carnet de santé d'une fillette, de l'administration d'une dose de « Pentavac » à trois reprises en 2012, ainsi qu’un rappel en 2013. Les sérologies demandées par le père de l'enfant, séparé de la mère et inquiet pour sa fille, ont révélé une absence d’anticorps pour le tétanos, la poliomyélite, la diphtérie et la coqueluche. Il apparaît que le numéro de lot qu'il a indiqué sur le carnet de santé correspondait, non à du « Pentavac », mais à du « Revaxis », spécialité destinée à un rappel de vaccination chez l’adulte, et non à une primo vaccination chez l’enfant. Le médecin a délibérément porté des mentions inexactes sur le carnet de l'enfant et lui a fait courir un risque injustifié.
Intérêt de l'espèce
3,40

DISPOSITIF

Rejet de la requête

PRINCIPAUX ACTEURS

Plaignant
Conseil Départemental - CD de Savoie
Personne physique non médecin
Requérant
Praticien - ( Médecine générale )
Poursuivi
Praticien - ( Médecine générale )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Rhône-Alpes
27/07/2015
Radiation du tableau de l'Ordre

RECOURS

Conseil d'Etat
Oui
rejet
22/12/2017
CE 406360

LIENS VERS LES AUTRES DECISIONS

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Type de lien Instance Numéro de dossier Commentaires
Affaires connexes
Chambre disciplinaire nationale 13024
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