Consultation d'une fiche

Généraliste a manqué à ses obligations résultant des articles R.4127-28 et R.4127-76 du CSP en rédigeant des certificats médicaux pour deux patients en conflit avec le propriétaire de leur logement au sujet de l'insalubrité de celui-ci. Le praticien ne s'est pas borné à faire des constations médicales mais s'est approprié leurs propos. Il a mentionné dans ses certificats que les affections dont souffraient l'un et l'autre étaient liées «à l’insalubrité de son domicile». Si l'insalubrité du logement est bien établie par un jugement du tribunal d'instance et si le praticien a accepté, après la réunion de conciliation, de rédiger des « avenants » aux certificats litigieux remplaçant notamment la mention « est liée à l’insalubrité de son domicile » par la mention « pourrait être liée à l’insalubrité du domicile », ces éléments peuvent constituer des circonstances atténuantes mais ne sauraient exonérer le praticien de toute sanction eu égard aux manquements qu’il a commis lorsqu’il a rédigé les certificats médicaux initiaux.