Consultation d'une fiche

PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
08/07/2008
9854

MOTS-CLES

Amnistie: Bénéfice/Refus
Comportement avec le patient
Attitude du praticien

ABSTRACT

Le comportement du praticien au cours d'un accouchement difficile et douloureux, qui aurait été constitutif d’une atteinte à la dignité de la personne humaine, d’un manque de soins consciencieux et dévoués et d’une prise en charge insuffisante des douleurs éprouvées, dont le caractère fautif n’est pas établi par les pièces du dossier, n’est, en tout état de cause, pas contraire à l’honneur et à la probité.

DISPOSITIF

Non lieu à statuer - Bénéfice de l'amnistie

Si vous avez repéré dans une décision une défaillance de l’anonymisation des prénoms et noms des personnes ayant la qualité de parties ou tiers à l’affaire, qui est obligatoire, nous vous serions reconnaissants de nous la signaler.

PRINCIPAUX ACTEURS

Non renseigné
Praticien - ( Gynécologie / Obstétrique )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Pays de la Loire
14/12/2007