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PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
23/10/2014
11905

MOTS-CLES

Sanctions et peines : appréciation - exécution
Radiation - Interdiction permanente
Thérapeutique non éprouvée - Procédé illusoire
Charlatanisme - Pratiques sectaires - Procédés illusoires

ABSTRACT

A prescrit à des patients, dans le cas où leur état infectieux persistait en dépit du traitement traditionnel, un produit, le «MMS» ou «miracle mineral supplement», présenté comme étant susceptible de guéri de nombreuses pathologies, aucune preuve scientifique n’existant, ni de son efficacité, ni de son innocuité. Transmettait l'adresse du site internet sur lequel l'intéressé pouvait se procurer ce produit. Même sans dissuader ses patients de continuer à suivre des traitements scientifiquement admis, a gravement méconnu l'interdiction de divulguer à un public non médical des procédés nouveaux de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvés ou de suggérer d'utiliser des produits présentés comme sans danger. Persiste dans sa conviction et ses certitudes du bien-fondé de sa pratique et de l’utilité du produit, sans être troublé par l’insuffisance de démonstration scientifique de ses résultats ni du risque encouru par ses patients.

PRINCIPAUX ACTEURS

Requérant
Praticien - ( Médecine générale )
Poursuivi
Praticien - ( Médecine générale )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Pays de la Loire
08/02/2013
Radiation du tableau de l'Ordre

RECOURS

Conseil d'Etat
Oui