Consultation d'une fiche

PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
23/10/2009
10221

MOTS-CLES

Dommages et Intérêts : justification ou évaluation
Soins consciencieux
Absence de manquement
Comportement du professionnel
Au cours d'une instance

ABSTRACT

A assuré d'avril 2006 à juillet 2007 le suivi oncologique d'une patiente, opérée par un confrère d'un cancer du sein le 3 avril 2006 et décédée le 6 avril 2008, la patiente ayant changé d'oncologue en juillet 2007. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il n'ait pas dispensé à cette patiente des soins consciencieux et dévoués, conformes aux données acquises de la science. Défaut de présence du plaignant à la réunion de conciliation organisée par le conseil départemental. Appel présentant le caractère d'une citation abusive justifiant une condamnation du requérant à verser au praticien à titre de réparation la somme de 300 euros.

DISPOSITIF

300 euros de DI

PRINCIPAUX ACTEURS

Plaignant
Personne physique non médecin
Requérant
Personne physique non médecin
Poursuivi
Praticien - ( Oncologie )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Ile-de-France
12/12/2008
Rejet de la plainte