Consultation d'une fiche

PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
21/01/2016
Décision
11582-2

MOTS-CLES

Procédure - Décision : Contenu - Rédaction
DI - Compétence - Objet - Recevabilité
Pour procédure abusive
Comportement avec le patient
Attitude du praticien
Connotation sexuelle

ABSTRACT

Plainte de la patiente motivée par le fait d’avoir dû, pendant la durée d'une césarienne, demeurer torse nu sans qu’un champ opératoire vienne recouvrir sa poitrine ainsi que par le fait que le praticien aurait pratiqué sur ses seins des gestes qu’elle qualifie d’attouchements sexuels. Si pendant l’intervention et avant son transfert en salle de réveil, aucun champ opératoire n’a recouvert son torse, seul un champ opératoire vertical étant disposé au niveau de sa taille, ni cette circonstance qui répond à une exigence pratique chirurgicale ni le fait qu’après la naissance de son enfant elle se serait trouvée en présence d’un personnel soignant exclusivement masculin ne révèlent de manquement déontologique. Absence de preuve que le praticien aurait eu à l’égard de sa patiente des gestes autres que ceux qu’exigeaient la pose et la surveillance d’électrodes appliquées sur la poitrine et le déplacement pour la pose et le retrait d’une injection péridurale.
Intérêt de l'espèce

DISPOSITIF

1000 € de DI pour procédure abusive

PRINCIPAUX ACTEURS

Plaignant
Patient
Requérant
Patient
Poursuivi
Praticien - ( Anesthésie Réanimation )

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Ile-de-France
01/03/2012
Rejet de la plainte

LIENS VERS LES AUTRES DECISIONS

1 lien trouvé.
Type de lien Instance Numéro de dossier Commentaires
Autres décisions sur l’affaire
Chambre disciplinaire nationale 374644cdn
1 lien trouvé.