ABSTRACT
Le praticien n'a pas manqué à son devoir d'information à l'égard de sa patiente qui a bénéficié de toutes les informations nécessaires et, s'agissant du devis de l'intervention, du délai légal de réflexion obligatoire. La patiente n'établit pas avoir demandé au praticien de l'informer sur la marque des prothèses qu'il lui a implantées le 1er décembre 2010 et, en tout état de cause, ce dernier n'était tenu de prévenir que les seules patientes auxquelles il avait implanté des prothèses mammaires de marque PIP, retirée du marché le 29 mars 2010, soit antérieurement à l'intervention pratiquée. Eu égard au comportement sanctionné par le juge pénal pour s'être enfuie de la clinique sans régler les frais, est justifiée la condamnation 5.000 euros au titre de réparation du préjudice subi par le praticien par une procédure abusive.