ABSTRACT
Recevabilité de la plainte - Si par une décision du 22 juin 2012, la chambre disciplinaire nationale a rejeté en appel une précédente plainte formée par la patiente au motif que, faute pour le conseil départemental d’avoir organisé la procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 4123-2 CSP, la juridiction disciplinaire n’était pas régulièrement saisie de la plainte, la nouvelle plainte, qui émane de la même plaignante et est dirigée contre le même médecin, a fait l’objet de cette procédure. Dès lors, la juridiction disciplinaire a été régulièrement saisie de cette nouvelle plainte, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la plaignante n’a pas formé un pourvoi en cassation contre la décision du 22 juin 2012.
Le principe de l'autorité de la chose jugée, appliquée à la décision de la chambre de première instance du 31 mai 2011, annulée sur un motif de forme, ainsi que la règle du "non bis in idem" ne peuvent être retenus.