Consultation d'une fiche

En l'espèce, Mme B a accouché le 26 novembre 2018 à l’Hôpital Privé ABC, où son ex-mari, le Dr A, travaillait. Dans le cadre d’une procédure judiciaire concernant la garde de leur fille, le Dr A a présenté, le 19 novembre 2019 devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains et le 6 janvier 2020 devant la cour d’appel de Chambéry, trois documents issus du dossier médical de Mme B, qu’il avait obtenus en tant que médecin de l’hôpital : une ordonnance qu’il avait lui-même rédigée pour prescrire du fer, une fiche de surveillance de pré-travail rédigée par le gynécologue et le tracé cardiaque fœtal de l’enfant. Le Dr A affirme qu’un des documents concernait l’état de santé de l’enfant et que sa présentation ne constituait donc pas une violation du secret médical de Mme B. Cependant, le document en question, relatif au tracé cardiaque du fœtus, faisait bien partie du dossier médical de Mme B, tout comme les deux autres. Le Dr A soutient également que la présentation de ces documents en justice était nécessaire pour sa défense, afin de prouver son implication active lors de l’accouchement et de répondre aux accusations de mauvais père, mauvais mari et mauvais médecin. Or, il ne résulte pas de l'instruction que la divulgation du secret médical était, dans le cadre d’un litige purement familial, strictement nécessaire à la défense de ses droits. En agissant ainsi, le Dr A a méconnu l’obligation du secret médical.