Consultation d'une fiche

En l'espèce, le Dr A, médecin généraliste, a été mis en cause par M. B à la suite d’une expertise amiable réalisée en 2018 à la demande de la ville de Besançon concernant l’état de santé de Mme C, agent public victime d’un accident de service impliquant M. B. Ce dernier reproche au praticien d’avoir rédigé un rapport tendancieux, comportant des attestations de complaisance, des erreurs matérielles et des éléments non constatés personnellement, notamment sur le lien entre les lésions et l’accident ainsi que sur un prétendu syndrome de stress post-traumatique. A l'appui de sa défense, le Dr A a soutenu que sa mission relevait du service public, qu’il avait agi à la demande du pôle RH de la ville, que son rapport était fondé sur un examen médical et les éléments cliniques disponibles et que les erreurs alléguées étaient sans incidence sur le fond. En effet, le rapport ne comportait ni inexactitudes matérielles significatives, ni manquements déontologiques. Les déclarations de la patiente étant clairement identifiées comme telles et les constatations médicales étaient issues de l’examen du Dr A. C'est pourquoi en agissant ainsi, le Dr A n'a pas méconnu les dispositions des articles R.4127-3, R.4127-28, R.4127-76 et R.4127-108 du CSP.