ABSTRACT
En l'espèce, à la suite d’une consultation en ophtalmologie le 3 juin 2020, M. B reproche au Dr A de lui avoir prescrit des verres correcteurs inadaptés. Le patient estime que la praticienne n’avait pas pris le temps nécessaire pour déterminer la correction appropriée et avait commis des erreurs rectifiées par la suite par un opticien.
A l'appui de sa défense, le Dr A a soutenu avoir respecté les règles de l’art?en réalisant les tests nécessaires, en remettant une prescription conforme au choix du patient puis une nouvelle ordonnance pour des verres progressifs. De plus, elle précise avoir été informée de l’inconfort du patient que plusieurs mois après la consultation.
En effet, la prescription initiale a été rectifiée à la demande du patient, la correction n’a pas été déterminée de manière hâtive et les légères modifications apportées par l’opticien ne suffisent pas à caractériser une faute.
Dès lors, il ne peut être reproché au Dr A d'avoir méconnu les dispositions des articles R. 4127-7, R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-34 du CSP.
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7,32,33,34
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