Consultation d'une fiche

En l'espèce, le Dr A, spécialiste en médecine du travail, a établi deux attestations dans le cadre de procédures de divorce, en se prévalant de sa qualité de médecin et en apposant son tampon professionnel, alors qu’elle n’était pas le médecin des personnes concernées. Dans l’une d’elles, le praticien a qualifié l’état de santé d’une personne et l’a attribué au « contexte marital». En agissant ainsi, le praticien a méconnu les dispositions des articles R.4127-28, R.4127-51 et R.4127-76 du CSP.