Consultation d'une fiche

En l'espèce, dans le cadre d’un litige entre M. B et le centre hospitalier de X, l’assureur de l’établissement a sollicité le Dr A pour rédiger un avis médical, en lui transmettant des pièces du dossier médical de M. B. Cet avis a ensuite été produit dans la procédure judiciaire. En analysant ces documents et en rédigeant son rapport, le Dr A a communiqué des informations couvertes par le secret médical, qui ne pouvaient être divulguées à des tiers sans le consentement préalable du patient, conformément à l’article L. 1110-4 du CSP. Il est établi que ce consentement n’a pas été recherché ni obtenu. En agissant ainsi, le Dr A a méconnu les dispositions de l’article R. 4127-4 du CSP.