ABSTRACT
En l'espèce, le 25 avril 2022, lors d’une consultation pédiatrique pour la fille de onze mois de Mme B, le Dr A, spécialiste en pédiatrie, après avoir examiné l’enfant, a insisté pour ausculter la mère et a pratiqué un toucher vaginal, une palpation des jambes et une palpation mammaire sans justification médicale, sous prétexte de rechercher une mycose.
Or, ces gestes, dénués de nécessité, ont été accomplis sans information loyale, viciant le consentement de Mme B.
En agissant ainsi, le Dr A a méconnu les dispositions des articles R.4127-2, R.4127-3, R.4127-7, R.4127-31, R.4127-32, R.4127-33, R.4127-35, R.4127-36 et R.4127-70 du CSP.
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3,7,31,32,33,35,36,70
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