Consultation d'une fiche

PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
09/10/2025
Décision
16025

MOTS-CLES

Diagnostic
Erreur - Négligence - Faute
Absence de faute
Dossiers et Fichiers médicaux
Soins consciencieux
Absence de manquement
Douleurs (prise en charge)

ABSTRACT

En l’espèce, Mme B reproche au Dr A, qualifié spécialiste en ophtalmologie, qui l'a opéré d'une myopie et presbytie par chirurgie réfractive, d'avoir réalisé une chirurgie par laser alors que cette technique ne serait pas appropriée pour une patiente de plus de 50 ans, d'avoir bu un café dans un local contenant des toilettes publiques en tenue de bloc juste avant l’intervention et de ne pas avoir assuré un suivi post opératoire. Or, il n'a pas été démontré que la technologie utilisée n’aurait pas été adaptée à la situation de la patiente. De plus, si Mme B reproche au médecin d’avoir « pris un café dans un local contenant des toilettes publiques en tenue de bloc juste avant l’intervention », cette circonstance, à la supposer établie, ne constitue en rien une atteinte à la dignité de sa patiente et il n’est pas démontré qu’elle aurait compromis sa sécurité, Mme B n’ayant au demeurant pas subi d’infection nosocomiale au décours de sa prise en charge. Aussi, aucun manquement ne peut être reproché au Dr A dans le suivi post-opératoire de Mme B qui ne saurait sérieusement soutenir qu’il a refusé de lui prescrire des lunettes alors qu’elle verse elle-même au dossier l’ordonnance qu’il lui a établie à cette fin le 7 juin 2019. Dès lors, en agissant ainsi, le Dr A n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 4127-2, R. 4127-32, R. 4127-33, R. 4127-37 et R. 4127-45 du CSP.
2,32,33,37,45

DISPOSITIF

Rejet

Si vous avez repéré dans une décision une défaillance de l’anonymisation des prénoms et noms des personnes ayant la qualité de parties ou tiers à l’affaire, qui est obligatoire, nous vous serions reconnaissants de nous la signaler.

PRINCIPAUX ACTEURS

Plaignant
Patient
Requérant
Patient
Poursuivi
Praticien - ( Ophtalmologie )
Partie dans l'affaire
Conseil Départemental - LA PRESIDENTE

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Auvergne-Rhône-Alpes
28/03/2023
Rejet de la plainte