Consultation d'une fiche

En l'espèce, le Dr A a accepté que Mme B règle les visites par chèque tout en utilisant parallèlement sa carte Vitale, entraînant un double encaissement des visites. Malgré le signalement immédiat de cette anomalie par la patiente, le Dr A n’a procédé au remboursement du trop-perçu qu’après réception d’une lettre recommandée le mois suivant. De plus, Mme B affirme, sans être sérieusement démentie, que le Dr A se rendait à son domicile à une fréquence d’environ trente consultations par an, alors même qu’elle ne sollicitait pas sa venue, facturant ainsi des visites non demandées. En agissant ainsi, le Dr A a méconnu les dispositions des articles R. 4127-3, R. 4127-29 et R. 4127-53 du CSP.