Consultation d'une fiche

En l'espèce, le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du contrôle médical de l’assurance maladie de la Loire-Atlantique, reproche au Dr A d'avoir prescrit des médicaments et des examens biologiques de façon excessive et non conformes aux données acquises de la science. La pratique professionnelle du Dr A, médecin généraliste, est quasi exclusivement tournée vers la gynécologie et plus particulièrement vers la prise en charge de l’infertilité féminine. Or, il s'avère que le Dr A n’a suivi aucune formation sérieuse, ni initiale ni continue, en gynécologie, en endocrinologie ou en procréation médicalement assistée (PMA). Malgré cela, le praticien prescrivait à ses patientes des associations médicamenteuses hors protocoles reconnus, parfois en dehors des indications autorisées, pouvant exposer certaines d’entre elles à des risques sérieux. Il a notamment été établi que le Dr A a prescrit, pour plusieurs patientes, vingt-neuf ordonnances d’Ovitrelle®, un médicament réservé aux spécialistes qualifiés en gynécologie ou endocrinologie. Le médecin fondait en outre ses diagnostics et prescriptions sur de très nombreuses analyses biologiques non remboursées et scientifiquement non justifiées, constituant ainsi une pratique étendue hors du champ de ses compétences. Enfin, le Dr A faisait figurer sur ses ordonnances une prétendue « qualification en NaPro Technologie », alors que cette discipline n'est pas reconnue par le Conseil national de l’Ordre des médecins. En agissant ainsi, le Dr A a méconnu les dispositions des articles R.4127-70 et R.4127-79 du CSP.