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PRESENTATION

Chambre disciplinaire nationale
08/07/2016
Décision
13024

MOTS-CLES

Dossiers et Fichiers médicaux
Carnet de santé
Sanctions et peines : appréciation - exécution
Radiation - Interdiction permanente
Santé publique
Vaccination
Suspension administrative d'exercice
Article L. 4113-14 CSP - Application
Suspension d'exercice

ABSTRACT

Suspendu par l'ARS, a délibérément porté mention et apposé les vignettes de produits de vaccination sur le carnet de santé d'un mineur, laissant penser qu'il avait réalisé les vaccinations et que ses vaccinations antitétaniques étaient à jour, alors que ce n'est pas le cas. A la suite d'une complication après la réalisation de points de suture, les sérologies réalisées sur ce mineur ont révélé une réponse immunologique très faible, signe de l'absence de primo vaccination. Le praticien qui montre, sinon une hostilité, du moins une réserve extrême vis-à-vis du principe même des vaccinations, dont il conteste les fondements, a ainsi fait courir un grand risque à son jeune patient. A déjà été sanctionné pour cette raison (interdiction d'exercice pendant 2 mois) le 11 janvier 2001.
Intérêt de l'espèce
28,32,40

PRINCIPAUX ACTEURS

Plaignant
Autorité morale - ARS du Centre-Val de Loire
Requérant
Autorité morale - ARS du Centre-Val de Loire
Conseil Départemental - CD d'Indre et Loire
Poursuivi
Praticien - ( Pédiatrie )
Partie dans l'affaire
Conseil Départemental - CD d'Indre et Loire

PROCEDURE ET CHRONOLOGIE DES DECISIONS

DECISION INITIALE

Chambre disciplinaire de première instance
Centre - Val-de-Loire
17/12/2015
Interdiction temporaire d'exercer
18 mois

LIENS VERS LES AUTRES DECISIONS

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